Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir en cas de mise en location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir en cas de mise en location ?

En cas de mise en location d’un bien immobilier, le bailleur doit fournir un total de sept diagnostics dans plusieurs domaines. L’ensemble des documents est regroupé dans le dossier de diagnostic technique, appelé DDT. Le bailleur doit obligatoirement annexer ce DDT au moment de la signature du bail, mais également lors du renouvellement du bail.

Nous allons présenter les sept diagnostics à fournir tour à tour. Il est à noter que les sept diagnostics sont le maximum à fournir, mais certains logements ne sont pas concernés par des diagnostics en fonction de la date de délivrance du permis de construire ou de l’âge de la bâtisse. Ce sera précisé dans le descriptif de chaque diagnostic.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document transmettant une évaluation des performances énergétiques du bien immobilier ainsi que le taux d’émissions de gaz à effet de serre

Le DPE donne lieu à une étiquette énergie, allant de la classe A à la classe F. Cette étiquette sera obligatoirement jointe à l’offre de logement, à côté de la photo de l’habitation en agence ou dans le descriptif du logement pour les annonces en ligne.

Il est important de savoir que si le logement possède une étiquette E, F ou G, alors un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente du logement. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022.

Quelques informations pratiques :

  • Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié sous peine d’amende.
  • Il coûte en moyenne entre 100 euros et 250 euros.

Le DPE doit contenir, non exhaustivement, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques du logement et le descriptif de ses équipements. Par exemple, le système de chauffage utilisé et le système de production d’eau chaude sanitaire. 
  • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée, ou du moins estimée, pour chaque catégorie d’équipements. Aussi, il doit contenir l’évaluation des dépenses annuelles de consommation.
  • L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) directement liée à la quantité annuelle d’énergie consommée, ou du moins estimée.
  • Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées au sein du logement
  • Une information sur les conditions d’aération ou de ventilation du logement fournie avec des recommandations pour améliorer ces performances
  • Le classement du logement en application d’une échelle de référence, appelée étiquette énergie. Le classement prend en compte la zone climatique et l’altitude du logement, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
  • Des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du logement qui sont accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité. 
  • La dernière attestation d’entretien annuel de la chaudière.
  • Éventuellement, des éléments d’appréciation concernant la capacité du logement à assurer un confort thermique durant la période estivale.

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), également appelé diagnostic plomb, est un diagnostic dressant des informations sur la présence de plomb dans le logement destiné à la mise en location.

Les logements concernés sont ceux construits avant 1949.

Le diagnostiqueur immobilier certifié doit rechercher la présence de plomb à travers :

  • les revêtements intérieurs du logement comme les briques et le plâtre des murs
  • les revêtements extérieurs du logement comme les volets
  • les annexes de l’habitation si elles sont destinés à être utilisées quotidiennement comme la buanderie

Quelques informations pratiques :

  • Il coûte en moyenne entre 100 euros et 250 euros.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

La copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, également appelée diagnostic amiante, est transmise sous forme de document mentionnant la présence ou non d’amiante au sein des matériaux et produits d’un logement. 

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le mois de juillet 1997.

Quelques informations pratiques :

  • Le diagnostic amiante doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.
  • Le prix varie entre 80 euros et 140 euros.
  • Tous les diagnostics amiante réalisés à partir du 1er avril 2013 ont une durée de validité illimitée. En revanche, ceux réalisés avant le 1er avril 2013 doivent être renouvelés avant la mise en vente du logement.

État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans

L’état de l’installation intérieure de l’électricité est à réaliser uniquement si l’installation a plus de 15 ans

Aussi appelé diagnostic électricité, il permet de donner une idée de la sécurité des installations électriques présentes dans le logement.

Quelques informations pratiques :

  • Le prix du diagnostic électricité varie entre 100 euros et 140 euros en moyenne.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.
  • Le diagnostic est valide durant trois ans

État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans

L’état de l’installation intérieure du gaz est à réaliser uniquement si l’installation a plus de 15 ans.

Aussi appelé diagnostic gaz, il permet d’avoir un aperçu sur l’ensemble de la sécurité des installations de gaz dans le logement.

Quelques informations pratiques :

  • Le diagnostic gaz coûte entre 100 euros et 140 euros.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.
  • Le diagnostic à une durée de validité de 3 ans à compter du jour de sa délivrance.

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques…)

L’état des risques et pollutions permet au futur locataire d’être informé des risques et pollutions pouvant atteindre le logement

Quelques informations pratiques :

  • L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire du logement grâce à un formulaire en ligne en se basant sur les informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

Diagnostic bruit

Le diagnostic bruit, appelé également l’état des nuisances sonores aériennes, concernent les biens immobiliers situés dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport

Ce document permet au futur locataire d’être informé de l’existence de nuisances sonores aériennes. Il a uniquement une valeur informative.

Quelques informations pratiques :

  • Le diagnostic bruit doit être notifié directement par le bailleur du logement grâce à un formulaire en ligne.
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