Location : diagnostics gaz et électricité obligatoires
Les diagnostics de gaz et d’électricité font partie du DDT : dossier de diagnostic technique. Ces diagnostics sont obligatoires, mais ne sont pas les seuls à faire réaliser, en effet, ils sont au nombre de 12. Dans cet article, nous nous pencherons sur la question du gaz et de l’électricité, faisant partie généralement de tous les logements. Un logement bien entretenu passe par la vérification des éléments relatifs à la sécurité. Une sécurité importante dans le cadre d’une vente, mais aussi d’une location. Alors comment fonctionnent ces diagnostics si l’on veut louer son bien ? Suivent-ils une méthodologie de vérification, existe-t-il des sanctions pour non-respect de ces obligations ?
Le diagnostic gaz
Une installation intérieure à gaz réalisée il y a plus de 15 ans doit obligatoirement être vérifiée pour toute vente de bien à usage d’habitation. Mais que dit la loi à propos d’une location ? En ce qui concerne la composition du dossier DDT, la loi est la même pour tous, il est essentiel au bon déroulement de futures transactions. Car dans un premier temps, ce diagnostic permet d’évaluer les risques mettant en danger les personnes habitant le logement et leurs biens. Il est nécessaire que ce diagnostic soit réalisé par un professionnel certifié.
Mais si toutefois, dans les 6 années qui précèdent la location de votre logement, vous avez déjà fait l’objet d’un certificat de conformité, il ne sera pas nécessaire de le refaire à nouveau lors de la signature du bail. Vous veillerez à vérifier qu’il s’agit d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’Énergie. En 2022, trois organismes sont mis en lumière : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Comment réalise-t-on un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz suit une méthodologie réglementée depuis avril 2014. Sur la version du document en vigueur, vous trouverez 9 parties concernant entre autres :
- la désignation du bâtiment, du propriétaire et du diagnostiqueur ;
- les anomalies identifiées ;
- les pièces qui n’ont pas pu être contrôlées, citant les motifs ;
- les constatations faites, les actions menées par le diagnostiqueur en cas d’anomalie et de DGI (danger grave immédiat).
Son prix généralement évolue aux alentours de 100 à 140 euros. Ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Après la visite, le diagnostiqueur remet le diagnostic aux personnes concernées. Il devra être remis au locataire lors de la signature du bail.
Les sanctions encourues
Comme toute loi, si elle n’est pas respectée, vous encourrez des sanctions. Des sanctions qui feront beaucoup de mal à votre portefeuille. On parle alors de vice caché, si vous omettez délibérément de dire la vérité dans votre annonce ou au locataire ou si vous transmettez de fausses informations. Au mieux, vous devrez vous présenter devant le tribunal pour mettre fin au bail ou obtenir un accord à l’amiable en réduisant le prix du loyer par exemple. Et au pire, le locataire peut faire appel au DGCCRF – Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes.
Vous encourez alors une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.
Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est tout aussi préjudiciable, l’amende s’élève à 1 500 euros et en cas de récidive à 3 000 euros. Dans ce dernier cas, si une faute est commise avec un diagnostic erroné par exemple, le locataire peut faire un recours au tribunal de sorte à demander des dommages et intérêts.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité sert à connaitre l’état de l’installation intérieure d’électricité. Le diagnostiqueur s’assurera de son efficacité et de sa sécurité. Les logements concernés par ce diagnostic sont ceux qui ont une installation datant de plus de 15 ans. Tout comme le diagnostic gaz, le diagnostic électricité doit être ajouté au DDT.
Si dans les 6 ans précédents la location un diagnostic a déjà été réalisé, comme expliqué plus haut, il ne sera pas nécessaire de le refaire.
Comment réalise-t-on un diagnostic électricité ?
Depuis 2017, le diagnostiqueur certifié suit un modèle et une méthodologie précise. Cette méthodologie se décline en huit parties. Le diagnostiqueur débutera par la désignation et la description du local d’habitation et de ses dépendances. Par la suite, il y aura les informations relatives au propriétaire, puis celles du diagnostiqueur certifié.
Il est néanmoins intéressant de savoir que le professionnel intervient principalement sur « les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. » (Cf. Journal officiel de la république française).
À la suite de son diagnostic, le professionnel certifié réalise une conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Et enfin, il fait des avertissements particuliers sur des contrôles non effectués, par exemple, et explique de manière détaillée les risques encourus en fonction des anomalies identifiées.
Le prix de ce diagnostic varie entre 100 et 140 euros.
Quelles sanctions ?
Les sanctions encourues sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du diagnostic gaz. Règlement à l’amiable ou grosse amende.
