Bien non soumis au DPE, arnaque ?
« Bien non soumis au DPE » est une mention que l’on voit apparaitre souvent. Mais pourquoi ? N’est-il pas obligatoire de faire le diagnostic de performance énergétique ? Ne serait-ce pas un vice caché de ne pas le faire réaliser ? Déconcertant ou non, en réalité, il est tout à fait possible de vendre ou louer un bien non soumis au DPE et on vous explique pourquoi tout de suite !
Dans certaines circonstances, réaliser le DPE n’est pas obligatoire. Partons du principe que vous souhaitez acheter une très vieille maison, cette dernière n’a ni électricité ni chauffage. Il est alors impossible de réaliser un DPE car il n’y a aucune facture permettant de prendre en compte ces derniers éléments. Le diagnostic énergétique est donc impossible à faire. N’ayant ni locataire ou propriétaire, le bien est ainsi non soumis au DPE.
Comprendre la petite histoire du DPE
De nos jours, faire réaliser le diagnostic de performance énergétique est légalement obligatoire. Nous avons d’ailleurs plusieurs articles expliquant les nouvelles réglementations à respecter en 2022 ou encore le mode d’emploi du DPE.
Qu’un bien soit loué ou vendu, ou qu’il soit dédié à une activité professionnelle, il faut réaliser le diagnostic de performance énergétique qui sera ajouté au dossier de diagnostic immobilier (DDT). Ce dossier permet en réalité de fournir des caractéristiques précises liées à la consommation d’énergie du bâtiment et aussi aux émissions de gaz à effet de serre.
La liste des biens non soumis au DPE
Comme expliquer dans l’introduction, un bien peut ne pas répondre aux exigences pour réaliser un diagnostic de performance énergétique. Il existe concrètement une liste définissant ces biens et régissant donc cette possibilité de voir apposer l’intitulé « bien non soumis au DPE » sur la fiche de présentation d’un bien immobilier.
L’article R134-1 du code de construction et de l’habitation, fait état d’une liste où sont répertoriés les bien exonérés du DPE.
Donc selon l’article R134-1, voici les biens non soumis au DPE :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Bien non soumis au DPE et DPE vierge : une différence à prendre en compte
Un bien non soumis au DPE est une dispense et est légal. En revanche, une mention DPE vierge soulève plusieurs zones d’ombres, car cela signifie que le diagnostiqueur n’a pas pu réaliser l’étude.
Cette mention apparait dans deux cas :
- Dans un premier cas, le diagnostiqueur n’a pas pu obtenir les factures des trois dernières années. Parce que le logement est resté inhabité ou qu’il s’agit tout simplement d’un bien nouveau.
- Dans un second cas, le bien trop ancien n’a pas pu être contrôlé. C’est généralement le cas des maisons construites avant 1948.
Cela dit, quand bien même un bien est étiqueté avec DPE vierge, il en revient au propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires. Il devra collecter toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la performance énergétique. De ce fait, l’acheteur ou le locataire pourra prévoir un budget en conséquence.
En somme, ne l’oubliez pas, le DPE est obligatoire et doit être ajouté au DDT. Il est tout à fait légal d’avoir un bien non soumis au DPE, mais la loi régie cette légalité. Une liste existe et permet de connaitre les biens exonérés de ce diagnostic.
