DPE erroné : quelles actions et indemnisation pour l’acquéreur ?

Lors de l’achat d’une maison, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment la performance énergétique du bien. Malheureusement, il arrive parfois que l’acquéreur découvre ultérieurement des problèmes de surconsommation énergétique ou d’inconfort thermique qui n’avaient pas été mentionnés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni lors de la vente. Si vous êtes acheteur et vous retrouvez face à un DPE erroné, il est légitime de vous demander quels sont les recours juridiques et les indemnisations possibles. Cet article vise à clarifier vos options disponibles dans de tels cas.

Rappel : quelle est la durée de validité des DPE ?

De manière générale, un DPE est valable 10 ans. Cependant, il existe des exceptions pour des DPE réalisés à certaines dates.

• Avant 2018 : les DPE ne sont plus valides.
• Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : les DPE ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024.

L’évolution législative et ses conséquences

La législation relative au dossier de diagnostics techniques annexé à une vente immobilière a évolué ces dernières années, notamment en ce qui concerne le DPE. Il est important de comprendre les implications de ces changements législatifs.

Ancienne législation

Avant la loi ELAN de 2018, le DPE avait une valeur simplement informative et n’était pas visé par les dispositions relatives aux vices cachés. Par conséquent, les acquéreurs ne pouvaient pas se prévaloir des informations contenues dans le DPE pour engager une action contre le vendeur.

Nouvelle législation

La législation relative au diagnostic de performance énergétique a connu des évolutions importantes ces dernières années, en particulier avec la loi ELAN de 2018. Avant cette réforme, le DPE avait une valeur uniquement informative et n’était pas visé par les dispositions relatives aux vices cachés. Cependant, depuis cette réforme, le DPE est devenu un document à part entière, avec des implications juridiques plus importantes pour les vendeurs et les diagnostiqueurs.

Les principales modifications de la législation concernent la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur en cas de DPE erroné. La nouvelle législation reconnaît la possibilité d’engager des actions en justice contre le vendeur et/ou le diagnostiqueur lorsque le DPE fourni lors de la vente se révèle incorrect. Cela signifie que si un propriétaire d’une maison individuelle découvre ultérieurement des problèmes de surconsommation énergétique ou d’inconfort thermique qui n’avaient pas été mentionnés dans le DPE, il peut entreprendre des actions légales pour obtenir réparation.

Quels sont les recours possibles pour l’acquéreur ?

Lorsqu’un acquéreur se sent lésé car le DPE est erroné, il peut envisager d’engager une action contre le vendeur et/ou le diagnostiqueur. Il convient de qualifier le reproche formulé et de déterminer le fondement juridique de l’action envisagée.

Action contre le vendeur

L’acquéreur peut agir contre le vendeur en se basant sur différents motifs, tels que :

• un défaut d’information,
• un dol,
• un vice caché.

Pour prouver le vice affectant le bien, il est nécessaire de démontrer que le vendeur en avait connaissance et l’a délibérément dissimulé. La jurisprudence reconnaît la recevabilité d’une action contre le vendeur lorsque le manquement contractuel a causé un préjudice à l’acquéreur.

Action contre le diagnostiqueur

L’acquéreur peut également intenter une action spécifique contre le diagnostiqueur. Dans ce cas, il est essentiel de prouver le lien de causalité entre l’erreur du DPE et le préjudice subi. Selon la jurisprudence, l’indemnisation accordée dans les cas de DPE erronés était précédemment limitée à une perte de chance de négocier le prix d’achat. Toutefois, il est possible que cette jurisprudence évolue, compte tenu des changements législatifs récents et de l’importance croissante accordée aux problématiques énergétiques.

Les évolutions législatives récentes reflètent la volonté de renforcer la protection des acquéreurs et des propriétaires en matière de performance énergétique des bâtiments. Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, veillez à toujours vous tenir informés de vos droits et des recours disponibles en cas de DPE erroné.

FAQ

1. Qu’est-ce que le DPE (diagnostic de performance énergétique) et quand doit-il être fourni ?

   • Le DPE est un diagnostic qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Il doit être fourni au nouveau propriétaire ou locataire lors d’une vente ou d’une location.

2. Quelles sont les conséquences d’un DPE erroné pour l’acheteur ?

   • En cas de DPE erroné, l’acheteur peut avoir recours à des mesures légales pour réparer le préjudice subi. Cela peut inclure des indemnisations financières, des travaux d’isolation ou l’annulation de la vente.

3. Quels sont les changements depuis juillet 2021 en ce qui concerne les recours pour un DPE erroné ?

   • Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que la responsabilité contractuelle du vendeur ou du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas de DPE erroné. Le diagnostiqueur peut également être tenu responsable.

4. Quelles sont les sanctions possibles en cas de DPE erroné ?

   • En cas de DPE erroné, l’acheteur ou le locataire peut engager un recours devant un tribunal. Les sanctions peuvent inclure des indemnisations financières pour perte de chance, le remboursement des travaux d’isolation ou la réalisation de travaux d’amélioration énergétique. Des amendes peuvent aussi être appliquées pour des diagnostics non certifiés ou la non-transmission du DPE à l’ADEME.

5. Qui est responsable en cas d’erreur dans le DPE, le vendeur ou le diagnostiqueur ?

   • La responsabilité peut incomber au vendeur et au diagnostiqueur en fonction des circonstances. Le vendeur peut être tenu responsable s’il affiche des indices différents, choisit un diagnostiqueur non certifié, cache des vices au diagnostiqueur, refuse l’accès à certaines parties du logement ou dépasse la date de validité du DPE. Le diagnostiqueur peut être responsable en cas d’évaluation incorrecte des caractéristiques du bâtiment, de métrage inexact, de calcul erroné de la consommation énergétique, de négligences lors de la vérification des installations, etc.