Le DPE vierge est-il toujours d’actualité ?
Vous avez certainement entendu parler de la mention « bien non soumis au DPE ». Il existe une autre mention également, le DPE vierge. Qu’est-ce que c’est ? Est-ce légal ? Quels problèmes soulève-t-il ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou la location d’un bien. Il est effectivement possible de ne pas faire réaliser ce diagnostic, et ce, selon une liste de bâtiments déjà définie au préalable. C’est une exonération rendue légale par l’État. En revanche, le DPE vierge est due à toute autre chose. Il s’agira de comprendre ce que cela signifie et qui devra se sentir concerner.
Le DPE vierge : c’est quoi ?
Qu’il soit vierge, blanc ou sans étiquette énergie ou climat, ce type de résultat démontre l’incapacité du professionnel certifié à fournir une indication sur les consommations énergétiques du logement. Il sera aussi dans l’incapacité de donner les résultats de la production annuelle d’émission de gaz à effet de serre.
En somme, vous ne trouverez aucune note comprise entre A et G qui sont censées représenter la classe énergétique. Aucune donnée ne sera disponible.
Cela pourra donc paraître compliqué pour un nouveau locataire ou un nouvel acquéreur. Car il ne pourra pas savoir les consommations du logement en question. Il ne saura pas non plus se placer en fonction des autres logements et ne pourra pas se positionner en termes de confort thermiques ou d’isolation. Les performances énergétiques seront inconnues, ce qui peut compliquer fortement la tâche aux futurs bailleurs ou vendeurs.
Le DPE vierge est-il légal ?
Tout comme la mention “bien non soumis au DPE”, le DPE vierge n’est pas du tout une interdiction. Cela dit, il sera nécessaire de prendre plusieurs éléments en considération.
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostiqueur certifié ne peut utiliser qu’une seule méthode de calcul. Avant cette date, il existait deux méthodes :
- La production d’eau chaude et refroidissement : communément appelée méthode 3 CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements), elle estime la consommation pour une utilisation standard. Le tout réalisé à l’aide d’un logiciel d’évaluation.
- La production annuelle d’émissions de gaz à effet de serre, réalisée à l’aide des factures annuelles. On prend alors en compte la quantité d’énergie consommée des trois dernières années. Cette méthode était obligatoire pour tous les bâtiments construit avant 1948.
Vous l’aurez donc compris, si la première méthode ne fonctionnait pas, dus aux bâtiments ou caractéristiques qui n’étaient pas compatibles, le diagnostiqueur se sert de la seconde pour obtenir les résultats escomptés. Ce qui devait être exceptionnel devient alors habituel.
En réalité, entre 1948 à nos jours, il est possible de se retrouver dans l’incapacité de recevoir les factures des trois dernières années, et ce, pour plusieurs causes, entre autres : un logement non habité, un legs, une résidence secondaire, ou alors d’anciens occupants qui se chauffaient au bois.
DPE vierge et vente : comment ça marche ?
Le DPE vierge n’empêche ni la location ou la vente d’un bien. Car tant qu’il est valide, il n’y a aucun souci. Cela dit, les règles depuis le 1er juillet 2021 se renforcent. Le but est de rendre cette mention plus fiable et opposable. Les données deviennent trop lacunaires, il est donc nécessaire d’en obtenir des factuelles. Les anciennes méthodes reposaient sur les habitudes du ménage, ce qui n’aide pas forcément si l’on part du principe que tout un chacun est différent. Et cette différence n’étant donc pas prise en compte, car il manque les plus importants : les caractéristiques du logement.
Les DPE vierges faisaient partis de 20 % de DPE réalisés. Pourcentage élevé qui devient un argument phare dans l’obtention d’une nouvelle réglementation du diagnostic de performance énergétique. Aujourd’hui, ce diagnostic est essentiellement réalisé en faisant des calculs sur les caractéristiques physiques des logements.
Sont pris en compte :
- Le bâtiment ;
- La qualité d’isolation ;
- Le type de fenêtres ;
- Le système de chauffage.
Vous l’aurez ainsi compris, la méthode sur facture n’existe en conséquence plus.
La validité du diagnostic de performance énergétique
Le DPE, qu’il soit complété ou vierge, a une durée de validité de dix ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE oblige à prendre des dispositions pour ne pas faire de surcharges. La réglementation met trois éléments en avant :
- Les DPE vierges antérieurs à 2013 ne sont plus valides : ils doivent de ce fait être réalisés à nouveau.
- Les DPE réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017 sont encore valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2018 sont encore valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Inclus dans le Dossier de diagnostic technique, le DPE est obligatoire. Mais vous l’aurez compris, il existe des exceptions : le bien non soumis au DPE et le DPE vierge. Tout ceci est légal à condition de respecter la réglementation en vigueur.
Le DPE vierge représente 20 % des diagnostics de performance énergétique réalisés, mais depuis 2021 la donne se veut transformer ce nombre. Le but est d’améliorer ce pourcentage et ayant moins de DPE vierge. Des paliers sont mis en place permettant d’avancer pas à pas dans l’obtention d’un DPE complet.
