Le diagnostic électrique est-il obligatoire à la mise en vente d’un bien immobilier ?

Le diagnostic électrique est-il obligatoire à la mise en vente d’un bien immobilier ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, tout propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) au futur acquéreur. Celui-ci comprend une série d’expertises rendant compte de l’état des installations du bâtiment tels que le DPE. Le diagnostic électrique est obligatoire à la vente d’un logement.

Un diagnostic électrique, qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité est un document informatif mettant en avant tous dangers et risques liés aux installations électriques d’un logement et pouvant compromettre la sécurité de ses occupants.

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?

Un diagnostic sur « l’état de l’installation intérieure d’électricité » de tout bien immobilier âgé de plus de 15 ans doit être fourni à l’acquéreur lors de la vente. En effet, selon l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce document doit être obligatoirement intégré à la liste des diagnostics immobiliers.

Pourquoi faut-il effectuer le diagnostic électrique ?

La réalisation d’un diagnostic électrique est obligatoire, car il y a un réel besoin de prévention.

En effet, une mauvaise installation électrique est la première cause d’incendies domestiques en France. 30 % des incendies Français pourraient en effet être évités si les pannes du système électrique du logement étaient prévenues.

De plus, une installation électrique défaillante peut engendrer des accidents domestiques dramatiques. En effet, chaque année en France, près de 4 000 personnes subissent des électrisations entraînant des dommages sévères sur la santé allant jusqu’aux brûlures au 3ᵉ degré.

Les défaillances électriques peuvent avoir des conséquences encore plus dramatiques. En moyenne, 40 personnes victimes d’électrocution décèdent chaque année en France.

Quand faut-il le réaliser ?

Vous devez effectuer le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il vous est tout de même fortement recommandé d’effectuer le diagnostic avant la mise en place des annonces de vente. Idéalement, vous pouvez profiter de l’exécution du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) obligatoire à la vente de votre maison ou appartement. De cette manière, en cas d’anomalies, vous pourrez procéder à des rectifications et amplifier la valeur de votre bien immobilier. Vous assurerez ainsi une meilleure transparence avec les potentiels acquéreurs qui prendront évidemment les résultats des différents diagnostics en compte afin de procéder à leur offre.

L’omission de la transmission du diagnostic est particulièrement préjudiciable. Elle n’empêche pas directement la vente, cependant le vendeur se risque à des poursuites pour vices cachés. Les acquéreurs seront alors en mesure de revendiquer des dommages et intérêts, de même que la révision du prix de la vente ou l’annulation de la vente.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic ne peut être effectué par n’importe quel électricien. En effet, seulement un diagnostiqueur immobilier professionnel accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) est en mesure de réaliser le diagnostic. Il doit également être muni d’une responsabilité civile professionnelle en cours de validité qui couvrira le propriétaire en cas de litige. Le vendeur du bien immobilier est libre de sélectionner le diagnostiqueur intervenant.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Selon l’arrêté du 28 septembre 2017, le professionnel doit effectuer son diagnostic conformément à une méthodologie strictement réglementée. Ainsi, il intervient au domicile pour constater l’état des installations visibles et accessibles. Il débute par constater la présence et l’état de l’appareil général de commande de protection et prolonge son investigation jusqu’aux prises de courant. Lorsqu’il a achevé sa visite, le diagnostiqueur immobilier doit établir un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité, en langue française. Si ce dernier ne mentionne pas de dangers imminents menaçant la santé du futur occupant, le vendeur du bien n’a aucune obligation d’effectuer des travaux d’amélioration.

Obligations et normes en vigueur

La réalisation du diagnostic répond à la norme NF C 16-600 assurant « l’État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation ».

Les points de contrôle

Le diagnostic porte sur l’intégralité des installations électriques de l’habitation de même que de toutes ses dépendances. L’opérateur doit ainsi inspecter une série de 87 points de contrôles prédéfinis pour assurer l’absence de danger. Le rapport énumère donc les points de contrôle suivants :

  • La présence et le bon fonctionnement de l’appareil général de commande et de protection ;
  • L’existence d’un dispositif de protection différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre ;
  • L’installation d’un dispositif de protection contre la surintensité adapté à chacun des circuits électriques ;
  • La disposition de liaisons équipotentielles supplémentaires dans chaque pièce contenant une baignoire ou une douche ;
  • Le contrôle des prises de terre et de l’installation de mise à la terre ;
  • La mention de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension

Quelles sanctions s’il y a des anomalies sur le diagnostic électrique à la vente ?

Si le vendeur refuse de réaliser ou de fournir le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité, il engage sa responsabilité civile et pénale. Il s’expose ainsi à des poursuites pour fraudes et vices cachés.

L’acquéreur peut ainsi effectuer un recours auprès du tribunal et :

  • Revendiquer des dommages et intérêts ;
  • Requérir à la révision du prix de vente ;
  • Demander l’annulation de la vente.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est en mesure de sanctionner le vendeur de 300 000 euros d’amende, et de le condamner d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans.

Enfin, le recours à un diagnostiqueur immobilier non certifié Cofrac est pénalisé de 1 500 euros d’amende.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique d’un bien immobilier a une durée de validité limitée.

  • Vente de la propriété : diagnostic valide 3 ans ;
  • Location de la propriété : diagnostic valide 6 ans.

Combien coûte le diagnostic ?

Le coût d’intervention d’un diagnosticien qualifié n’est pas réglementé. Il peut ainsi varier en moyenne entre 100 et 140 euros. Afin de limiter les coûts d’expertise, vous pouvez faire appel à un même professionnel pour réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires à intégrer dans votre dossier de diagnostic technique.

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