Tout savoir sur l’ERNMT : l’état des risques naturels, miniers et technologiques
L’ERNMT, soit l’état des risques naturels miniers et technologiques, est une obligation légale depuis 2016, ce formulaire ERNMT doit être impérativement intégré dans le dossier de diagnostic technique ou DDT avant d’être remis au candidat à l’achat ou à la location. Voici tout ce que vous devez savoir autour de l’obtention de ce précieux document.
Diagnostic ERNMT : quels objectifs ?
Le diagnostic ERNMT vise à informer un potentiel acheteur ou locataire des risques qu’il encourt dans la région où il envisage d’acheter ou de louer un appartement : inondations, séismes, éboulements… En effet, le vendeur ou le propriétaire de l’habitation a un devoir d’information à l’attention de l’acheteur ou du locataire. Grâce à l’ERNMT, ces derniers sont informés des phénomènes qui se sont déroulés et qui pourraient encore survenir dans la région. Ils sont également informés des mesures de protection que les vendeurs/loueurs ont entreprises contre l’état naturel des risques technologiques. Précisons que l’ERNMT concerne les contrats de vente, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d’achèvement et les donations.
Quels sont les risques naturels, miniers et technologiques ?
Comme l’indique l’article R125-24 du Code de l’environnement, toutes les informations nécessaires sont fournies par la préfecture :
- La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Les risques sont répartis en deux catégories, à savoir :
- Les risques naturels qui rassemblent les inondations, les scissions de terrain, la sècheresse, les feux de forêts, les cyclones, les accidents miniers et les avalanches.
- Les risques technologiques qui incluent les accidents industriels (explosion des installations chimiques, pétrolifères), les ruptures de barrage, les contaminations alimentaires, la défaillance des réseaux vitaux, la présence des OGM, la présence des matières dangereuses.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site officiel Géorisques.
Qui est en charge de l’ERNMT ?
L’ERNMT est à la charge du vendeur ou du bailleur. Afin de vous conformer à la législation en vigueur concernant les critères obligatoires liés aux risques majeurs, le service public met à disposition un formulaire en ligne ERNMT à télécharger. Il vous suffira de le remplir une fois muni des informations mises à disposition par la préfecture. Un formulaire ERNMT est également disponible auprès de la mairie.
Comment établir un ERNMT ?
En principe, il faut remplir le document 6 mois avant la signature d’un bail, d’une clause de vente ou d’une promesse de vente.
Formulaire ERNMT gratuit à télécharger
Le diagnostic ERNMT est gratuit si le propriétaire décide de le faire lui-même. Il suffit de télécharger le formulaire gratuit et de le remplir attentivement.
Vous ne savez pas comment remplir l’ERNMT ?
Vous pouvez vous faire aider par un professionnel qui exerce dans la vente ou la location. Dans ce cas, cela vous coûtera une vingtaine d’euros.
Il est ainsi possible d’opter pour une procédure en ligne, accélérée et permanente. En passant directement par ERNMT Officiel, vous pourrez en effet obtenir instantanément votre ERP conforme à la législation. Peu importe le jour et l’heure de votre demande, le résultat est garanti sans délai. De la même manière, 3 clics suffisent pour générer votre état des risques naturels, miniers et technologiques avec la solution d’ERNMT Minute. De telles prestations digitalisées sont un véritable gain de temps et d’argent pour les usagers.
Rappelons qu’afin de prouver que l’ERNMT officiel a bien été remis, le vendeur ou bailleur doit conserver une copie du document. Pour faciliter vos procédures de demande, voici une vidéo de l’ERNMT officiel qui vous explique tout :
Une garantie de renouvellement gratuit
Votre formulaire ERNMT a une validité limitée de 6 mois à compter de la date de son établissement. Mais vous n’avez aucun souci à vous faire quant à son renouvellement si vous avez souscrit auprès d’un partenaire en ligne tel qu’ERNMT Officiel. Une fois que votre document aura expiré, il vous suffira de solliciter, sans surcoût, l’établissement d’un ERNMT gratuit.
Un archivage sécurisé assuré pour votre ERNMT
Avec ERNMT Officiel, votre état des lieux est conservé à vie en toute sécurité, et accessible aussitôt que vous en exprimerez le besoin. Ceci vous épargne de nouveaux frais pour le rétablissement du document.
Quels sont les risques si l’ERNMT n’est pas présent dans les documents de vente ?
Rappelons que le formulaire ERNMT est nécessaire lorsqu’il concerne une zone à risques faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques. Si ce document vient à manquer et que le locataire s’aperçoit que le logement est localisé dans une zone à risques, il peut tout à fait demander la résiliation du bail, une réduction du loyer, ou encore réclamer des dommages-intérêts.
