Actualité

Depuis le 1^er janvier 2016, plus aucun bailleur ne peut souscrire un contrat GRL.

Ce dispositif qui avait été conçu par les Partenaires sociaux d’Action Logement, l’État et des assureurs partenaires s’éteint au profit d’une nouvelle garantie de loyers impayés destinée aux salariés qui ont besoin de trouver un emploi proche de leur nouvel employeur. Cette nouvelle garantie proposée par Action Logement a été appelée VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi). Un décret du 11 décembre 2015 aménage cependant des dispositions transitoires et autorise les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours.

Ainsi, un assureur lié avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives) par une convention en cours de validité a pu, d'un commun accord avec cette association et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant prévoyant que ses contrats d'assurances GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient bénéficier d'une reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ; en outre, ses contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année maximum à compter de leur date d'échéance annuelle –impérativement courant 2016- dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant précité.

Concrètement, l’assureur s’engage –pour les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015- à les reconduire pour une année à leur échéance intervenant courant 2016 et à proposer au locataire, au terme de ce renouvellement, la mise en place d’un nouveau contrat type GLI (Garantie des Loyers Impayés).

Par exemple, un contrat GRL arrivant à échéance au 5 avril 2016 peut être reconduit (si les conditions du contrat sont remplies) jusqu’au 5 avril 2017. Il est résilié à cette date mais peut être repris en GLI afin de poursuivre la sécurisation du paiement des loyers et charges pour le bailleur.

Lutte contre l’habitat indigne : création d’une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires

Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative a pour objectif d’inciter les propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.

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Les produits destinés aux ménages en difficulté

Ces aides financières évoluent et sont regroupées en 2 types :

_ Les prêts pour les propriétaires en difficulté

_ Les prêts pour les locataires en difficulté

Elles sont destinées aux salariés en situation de déséquilibre financier rencontrant des difficultés ne leur permettant pas de se maintenir dans leur résidence principale.
Elles contribuent à la prise en charge de frais liés au logement. Pour en bénéficier, les salariés doivent s'adresser au service CIL-PASS assistance d'ASTRIA.
Le conseiller assistance réalise en toute confidentialité un diagnostic social et décide en accord avec le salarié des actions à mener, des aides à délivrer.

En savoir plus sur le service CIL-PASS assistance d'ASTRIA.

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